BENEFICE DE CE CARACTERE LIBERATOIRE DEMEURE NEANMOINS RESERVE, COMME SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 235 QUATER I, AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER

que le prélèvement au taux de 25 % libère de l'impôt sur le revenu, les plus-values qui le subissent, dans tous les cas où le contribuable, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer

aliéné, à la date d'admission à l'aide sociale de l'intéressé, d'une somme représentant la valeur de ces biens » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'ensemble des revenus procurés par le placement

PRELEVEMENT LIBERE DE CES IMPOTS ET TAXE LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : 1° EN DEHORS DES PLACEMENTS

En dehors des placements visés ci-dessus, le redevable ne doit pas accomplir d'autres opérations entrant dans les prévisions de l'article 35 I 1. à 3. ; - 2.

libératoires de l'impôt sur le revenu par la part de son épouse dans les bénéfices sociaux doit apporter des justifications de nature à établir qu'eu égard au coût total des opérations, son épouse a placé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 décembre 2019 et 19 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile de placement

dispositions que l'ensemble des revenus procurés par le placement de capitaux doit être pris en compte pour la détermination de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; que, lorsqu'un allocataire

L'OPERATION MEME QUI EST A L'ORIGINE DE LA PLUS VALUE, LE BENEFICE DE CE CARACTERE LIBERATOIRE DEMEURE NEANMOINS RESERVE AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER

bénéfice de ce caractère libératoir demeure néanmoins réservé, comme sous l'empire de l'article 235 quater I, aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent à placer

du redevable et seulement par référence à l'opération même qui est à l'origine de la plus-value, le bénéfice de ce caractère libératoire demeure néanmoins réservé aux contribuables qui se bornent à placer

LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, ET SANS SE LIVRER A D'AUTRES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE SE BORNENT A PLACER

REVENU POUR SA PART DANS LES BENEFICES SOCIAUX, DOIT, COMME L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APPORTER DES JUSTIFICATIONS DE NATURE A ETABLIR QU'EU EGARD AU COUT TOTAL DE L'OPERATION, IL A PLACE

QUE LE PRELEVEMENT AU TAUX DE 25 % LIBERE DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES PLUS-VALUES QUI LE SUBISSENT, DANS TOUS LES CAS OU LE CONTRIBUABLE, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS, SE BORNE A PLACER

"Les Platanes" et "Les Rocailles", était libératoire de l'impôt sur le revenu, d'établir qu'eu égard au coût total des opérations de construction litigieuses, Mme LA ROSA a placé des capitaux personnels

En dehors des placements visés ci-dessus, le redevable ne doit pas accomplir d'autres opérations entrant dans les prévisions de l'article 35 I 1. à 3. ; - 2.

l'entreprise à sa propre exploitation s'entendent exclusivement de ses moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion des immeubles qui sont l'objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements

PRELEVEMENT LIBERE DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : 1 EN DEHORS DES PLACEMENTS

immobilières réalisées par des personnes physiques a un caractère libératoire des impôts sur le revenu dans tous les cas où le contribuable, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer

DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE, ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETRE REGARDES COMME UN PLACEMENT, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT