D'INDUSTRIE DE MARSEILLE; QUE, SE FONDANT SUR CE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION ET N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE POURVOI ETAIT POSTERIEUR DE PLUS DE 2 MOIS A LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, LES PREMIERS

DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE DESISTEMENT DU SIEUR GIANNI : CONSIDERANT QUE LE SIEUR GIANNI DECLARE EN APPEL SE DESISTER DE L'ACTION QU'IL AVAIT INTRODUITE EN PREMIERE

Considérant que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant

. - Irrecevabilité de conclusions que le requérant avait expressément abandonnées en cours de première instance.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Défaut d'intérêt - Défendeur de première instance demandant l'annulation d'un jugement de rejet.

la possibilité de former appel sans condition de délai en reprenant sa demande de première instance, augmentée le cas échéant pour tenir compte d'aggravations des préjudices postérieures au jugement ;

INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES : EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS INVOQUES PAR REFERENCE AUX MEMOIRES DE PREMIERE

instance, au versement des intérêts et à leur capitalisation alors que l'appel principal ne porte que sur une demande des architectes condamnés en première instance à être garantis notamment par l'Etat

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante s'est bornée, dans sa requête d'appel, à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire de première

pas ouvert le samedi ler et le dimanche 2 décembre 1990, le mémoire enregistré le lundi 3 décembre 1990 n'était pas tardif; que ledit mémoire, qui se référait expressément aux mémoires produits en première

estimant, contrairement à l'architecte des bâtiments de France, que l'immeuble n'était pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique ; qu'alors que l'Etat n'avait pas été mis en cause en première

X... et fait, par suite, une fausse application des articles 3, 21, 52 et 54 du code de déontologie laquelle entraîne l'annulation de la décision attaquée ; Cons. que le conseil régional ayant en première

d'une fumière, de déposer une demande d'autorisation, d'évacuer la fumière et de procéder à plusieurs études et, d'autre part, à l'annulation dudit arrêté ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première

UNE INDEMNITE DE 30 000 F AVEC INTERETS AU 23 JUIN 1977 AINSI QU'AUX FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX PREMIERS JUGES QUE CES CONDAMNATIONS ONT

dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif fait droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première

lors, la requête de la sociétén'est pas recevable dans cette mesure ; En ce qui concerne l'arrêté du maire d'Huez-en-Oisans en date du 3 juin 1991 : S'agissant de la recevabilité de la demande de première

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Remembrement - Jugement attaqué ayant entièrement fait droit aux conclusions de la demande de première instance.

54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Référence pure et simple à l'argumentation de première instance.