En deuxième lieu, si la société Multihabitation 6 fait valoir que, l'année suivante, l'ordonnance du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale a prolongé la période de sursis jusqu'en

la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a mis fin, à compter du 23 novembre 2011, à la prolongation

garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale en tant qu'elles excluent que la durée de la période contradictoire puisse être prolongée

Pour juger que c'était à bon droit que le tribunal administratif de Pau avait enjoint à l'administration de délivrer une prolongation du permis exclusif de recherches en litige à la seule société Vermilion

Aux termes de son article L. 142-8 : " La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat ".

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite

code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 18 mai 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a refusé le bénéfice d'une prolongation

Par une décision du 3 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé le placement à l'isolement de M.

RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE URGENTE.

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire () ". 2. M.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Délibération

le délai contractuel d'exécution des travaux et que cette modification n'était soumise qu'aux conditions d'une mention expresse et de la fixation de l'importance de la prolongation ; - commis une erreur

octobre 2018 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de renouveler sa prolongation

Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.

l'interdiction de retour sur le territoire français précédemment prononcée, chaque prolongation ne pouvant alors être prononcée que par durée maximale de deux ans ' 3°) Toujours en cas de réponse négative

portée de la réintroduction ou de la prolongation envisagée, en précisant le ou les tronçons des frontières intérieures où le contrôle doit être réintroduit ou prolongé ; / c) le nom des points de passage

2019 rejetant sa demande de révision de ce compte-rendu, d'autre part, l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le président du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé de le titulariser et de prolonger

Dès lors que la période de prolongation prévue par cette décision courait jusqu'au 1er mars 2023, celle-ci a cessé, à la date de la présente décision, de produire des effets.

le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que le tribunal administratif de Nantes a commis : - une erreur de droit en jugeant que la décision du 29 juin 2017 autorisant la prolongation

Vu, sous le n° 414657, la note en délibéré, enregistrée le 12 juillet 2018 présentée par la société Fnac Darty. Considérant ce qui suit : 1.