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1 724 résultats pour « rémunération des représentants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618733

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

BENEDICT BUREAU" , LA REMUNERATION DE M. X...

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757742

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

les bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent les phonogrammes dans

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616242

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

X, PRECEDEMMENT REPRESENTANT DE COMMERCE DANS CINQ DEPARTEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE Y, FABRICANT DE CAISSES ENREGISTREUSES, MACHINES COMPTABLES ET ORDINATEURS, A EXERCE, PENDANT LES ANNEES 1969

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027437314

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

. - Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861211

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'après avoir constaté, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'indemnité versée par la compagnie d'assurance que représentait MmeB..., à l'occasion de la cessation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007704497

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

1982 : "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729794

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621086

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

AUX SEULES REMUNERATIONS PERCUES EN QUALITE DE REPRESENTANT : CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION, DANS LE CAS OU L'ACTIVITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER A REVETU UN CARACTERE ACCESSOIRE

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008125642

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou les importateurs de supports mentionnés au premier alinéa du précédent article et, pour

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616850

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

AU COURS DES ANNEES 1968 A 1971 LA PROFESSION DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE " A... ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643410

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES. - | INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - TRAVAUX EXECUTES SUR DES INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE NON CONTRESIGNEES PAR UN REPRESENTANT DU MAITRE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663282

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617697

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

POUR L'ENSEMBLE DE SA REMUNERATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CAS D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER, LE BENEFICE DE CETTE DEDUCTION EST SUBORDONNE A LA CONDITION

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793923

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

et les modalités de versement de la rémunération des auteurs, artistes, et producteurs est présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de "personnes désignées par les organisations

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624629

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

X..., en tant qu'elle porte sur ce chef de redressement, est devenue sans objet ; En ce qui concerne les impositions supplémentaires résultant de la qualification de "rémunérations de gérant majoritaire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618583

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

X..., EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA PUBLICITE DE L'ENTREPRISE DE PRESSE " ", LA RESPONSABILITE D'UN SERVICE AVEC AUTORITE SUR PLUSIEURS REPRESENTANTS EN PUBLICITE DONT IL COORDONNAIT LES ACTIVITES ; QU'IL

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029915155

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618237

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE RELATIVE AU PLAFONNEMENT DES HAUTES REMUNERATIONS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624301

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

X... soutient que la totalité de son activité devait être considérée comme celle d'un représentant de commerce, il résulte de l'instruction que pour certaines opérations, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632789

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1° ..." ; qu'aux termes de cette dernière disposition : "Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que

Source officielle

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