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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618733
27 février 1984
BENEDICT BUREAU" , LA REMUNERATION DE M. X...
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007757742
5 juillet 1989
les bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent les phonogrammes dans
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616242
6 février 1981
X, PRECEDEMMENT REPRESENTANT DE COMMERCE DANS CINQ DEPARTEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE Y, FABRICANT DE CAISSES ENREGISTREUSES, MACHINES COMPTABLES ET ORDINATEURS, A EXERCE, PENDANT LES ANNEES 1969
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027437314
22 mai 2013
. - Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861211
30 décembre 2015
Considérant qu'après avoir constaté, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'indemnité versée par la compagnie d'assurance que représentait MmeB..., à l'occasion de la cessation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007704497
13 janvier 1988
1982 : "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729794
16 mars 2011
Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement.
CETAT:CETATEXT000007621086
27 avril 1983
AUX SEULES REMUNERATIONS PERCUES EN QUALITE DE REPRESENTANT : CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION, DANS LE CAS OU L'ACTIVITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER A REVETU UN CARACTERE ACCESSOIRE
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008125642
25 novembre 2002
du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou les importateurs de supports mentionnés au premier alinéa du précédent article et, pour
CETAT:CETATEXT000007616850
25 février 1983
AU COURS DES ANNEES 1968 A 1971 LA PROFESSION DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE " A... ".
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643410
8 juin 1973
. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES. - | INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - TRAVAUX EXECUTES SUR DES INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE NON CONTRESIGNEES PAR UN REPRESENTANT DU MAITRE DE
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663282
23 février 2011
et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations
CETAT:CETATEXT000007617697
24 juillet 1981
POUR L'ENSEMBLE DE SA REMUNERATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CAS D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER, LE BENEFICE DE CETTE DEDUCTION EST SUBORDONNE A LA CONDITION
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007793923
18 octobre 1991
et les modalités de versement de la rémunération des auteurs, artistes, et producteurs est présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de "personnes désignées par les organisations
CETAT:CETATEXT000007624629
7 décembre 1988
X..., en tant qu'elle porte sur ce chef de redressement, est devenue sans objet ; En ce qui concerne les impositions supplémentaires résultant de la qualification de "rémunérations de gérant majoritaire
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618583
7 mai 1980
X..., EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA PUBLICITE DE L'ENTREPRISE DE PRESSE " ", LA RESPONSABILITE D'UN SERVICE AVEC AUTORITE SUR PLUSIEURS REPRESENTANTS EN PUBLICITE DONT IL COORDONNAIT LES ACTIVITES ; QU'IL
CETAT:CETATEXT000029915155
19 novembre 2014
commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart
CETAT:CETATEXT000007618237
23 mars 1984
CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE RELATIVE AU PLAFONNEMENT DES HAUTES REMUNERATIONS
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CETAT:CETATEXT000007624301
10 décembre 1986
X... soutient que la totalité de son activité devait être considérée comme celle d'un représentant de commerce, il résulte de l'instruction que pour certaines opérations, M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632789
10 janvier 1992
La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1° ..." ; qu'aux termes de cette dernière disposition : "Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que
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