(...). / (...) / Après la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 4.

(...). / Après la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet (...) les créances du département au président

même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice des missions de contrôle ou de recouvrement

TOUTEFOIS, CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERT PAR LES PRESTATIONS

d'annuler, en premier lieu, la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a implicitement rejeté sa demande du 8 janvier 2020 tendant à la suspension des retenues opérées sur ses prestations

délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours

remboursables aux assurés sociaux, par l'autorité compétente pour l'assurance maladie après avis du président du conseil général, et pour les prestations pouvant être prises en charge par la prestation

LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05LY1028 du 11 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours

TOUTEFOIS, CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS

Diebold Sibran-Vuillemin, d'une part, annulé la procédure engagée par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1993, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande l'annulation de l'arrêt du 28 janvier 1993, par lequel

. ; La SARL de presse LES EDITIONS DU X... ROSE, dont le siège est au ... ; la S.A. B.D., dont le siège est au ... ; la SARL de presse N.S.P., dont le siège est au ... ; la S.A.

aux fins de récupération des sommes versées au titre de prestations d'aide sociale peuvent être exercés par le département contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre sa succession, contre

chapitres 3 et 4 du titre IV du livre Il applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale".

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges de service public, il n'en résulte pas nécessairement que le montant de la redevance ne puisse excéder le coût de la prestation fournie

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ELIS-PESAGE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT

tribunal a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981 par avis de mise en recouvrement

auprès de celui-ci les sommes prêtées, aux échéances contractuellement prévues ; que l'administration a estimé que le service rendu par la SA COFINOGA au magasin était une prestation distincte de celle