. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre cour administrative d'appel le jugement des affaires enregistrées sous les n° s 05NC00915, 05NC00858

Si, à l'appui de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, M.

B tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, du jugement de l'affaire enregistrée le 6 avril 2022 sous le n° 2201027 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille.

B...demande au Conseil d'Etat de renvoyer, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Nancy, le jugement de l'affaire enregistrée au greffe de cette cour sous le numéro 12NC01479

X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande qu'il a présentée devant ce tribunal ; Sur les conclusions à fin de prise à partie du président et des conseillers du tribunal administratif

Z...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le jugement des affaires enregistrées au greffe de cette cour

de renvoi pour cause de suspicion légitime susceptible d'être présentée devant elle sur le fondement des principes rappelés au point 1 ; 4.

Y... tendant à ce qu'il plaise au tribunal administratif de Strasbourg de renvoyer devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime l'instance n° 89-2076 concernant leur fils Patrice

B demande au Conseil d'Etat : 1°) de dessaisir la cour administrative d'appel de Versailles pour cause de suspicion légitime ; 2°) de renvoyer sa requête en appel à une autre cour administrative d'appel

leur requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire les concernant devant une autre juridiction que la chambre de discipline du conseil central de la Section G ; Vu les autres

-A... demande le renvoi à un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, de sa demande enregistrée le 23 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif de Nice.

de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Considérant que si, lors de la séance du 16 novembre 1998 au cours de laquelle il a décidé de renvoyer Mme X... devant la chambre de discipline, le conseil

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision du 19 janvier 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à la récusation de certains membres

au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire les concernant devant une autre juridiction que la chambre de discipline du Conseil central de la section G ; 2°) de mettre à la charge du Conseil

Sur les conclusions aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime, de renvoi devant une autre juridiction et de récusation de certains membres du Conseil d'Etat et la question prioritaire de constitutionnalité

et en s'abstenant de les transmettre à la juridiction supérieure ; que, toutefois, après avoir relevé à bon droit, pour rejeter les conclusions en suspicion légitime formées à son encontre par M.

B demande au Conseil d'Etat de renvoyer, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Toulouse, le jugement de l'affaire enregistrée au greffe de cette cour sous le n° 23TL02027

Roland X..., agissant en qualité de président-directeur général de la société C.I.C.O.M.A.P. et tendant à ce que le Conseil d'Etat décide du renvoi pour cause de suspicion légitime de l'appel formé par

54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME -Rejet - Non-lieu. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

s'abstenant de les transmettre à la juridiction supérieure ; que, toutefois, après avoir relevé à bon droit pour rejeter les conclusions en suspicion légitime dirigées à son encontre par M.