AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650332
21 janvier 1977
21 janvier 1977
L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AYANT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 7, 9 ET 12 NOVEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS
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CETAT:CETATEXT000007670122
26 mai 1982
26 mai 1982
POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980 MODIFIANT LES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE MULHOUSE EN TANT QU'EN SON ARTICLE 2 IL FIXE L'OPTION APPLICABLE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS
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