Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que par recours gracieux reçu par le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais le 20 septembre 1993, le préfet de région demandait le retrait

rétablir, à son profit, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile méconnaît la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 novembre 2019, par laquelle la Cour a jugé que le retrait

limitations dans l'exercice de l'activité ; / 4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ; / 4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ; / 5° Le retrait

Sur le retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle prononcé en première instance à l'encontre de M. D : 17.

partiel d'agrément ; / 7° Le retrait total d'agrément ou la radiation de la liste des personnes agréées, avec ou sans nomination d'un liquidateur. / Les sanctions mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent,

de Pau d'annuler la décision du 3 juillet 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait

Par un jugement n°1401343 du 12 janvier 2016, le tribunal administratif a constaté le retrait de la décision du 23 octobre 2013 et annulé la décision du 17 janvier 2014 en tant qu'elle constatait l'invalidité

A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise " ; qu'aux termes de l'article

B et rejeté les conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de points.

et l'admettant à la retraite pour invalidité totale à compter du 18 mars 2016, en tant qu'il ne lui accorde pas le bénéfice de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ; 2°) la décision

Hervé A, a annulé le jugement n° 0600350 du 12 juillet 2007 du tribunal administratif de Lyon ainsi que les décisions ministérielles retirant trois points pour chacune des infractions verbalisées les 18

préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent : ... 2° à des sanctions professionnelles prévues par décret, qui peuvent comporter le retrait

Aux termes de l'article 9 du décret du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque le

A, dont l'épouse ne travaille pas, qui a un enfant mineur à charge et qui est propriétaire de sa maison, justifie de pensions de retraite dont le total mensuel est d'environ 2 500 euros, auxquels s'ajoutent

les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait

les exposent : 1° A des punitions disciplinaires qui sont fixées par le règlement de discipline générale des armées ; 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret, qui peuvent comporter le retrait

Par un jugement n° 2101650 du 6 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a annulé la décision du 12 février 2021 en tant qu'elle est fondée sur des décisions de retrait

Aux termes de l'article 9 du décret du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Lorsque