X... a acquis par adjudication sur saisie immobilière le 16 février 1976 pour un prix de 45 000 F a, après qu'une procédure de réadjudication sur folle enchère eut été engagée à son encontre puis annulée

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'impact direct et immédiat des saisies immobilières sur ses biens et sur sa situation financière ; - les décisions contestées portent

normale ; qu'elle est en outre entachée d'une erreur de fait dès lors que l'administration ne dispose pas d'un titre exécutoire mentionnant la nature et le montant de la dette pour faire procéder à une saisie

administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance des biens ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble immobilier

administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du titre exécutoire faisant l'objet d'un commandement de payer valant saisie

B...C...et Mme A...D...divorcée C...contestant la procédure de saisie immobilière d'un bien leur appartenant en indivision et a invité les parties à saisir le tribunal administratif de Nîmes de la question

Noyen/Seine (Sein-et-Marne), elle restait débitrice à l'égard de la banque qui lui avait accordé un prêt pour financer cette acquisition d'une somme de 441 836 F et faisait l'objet, de sa part, d'une saisie

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une procédure de saisie immobilière engagée contre M.

"Peone Valberg" avait acquis par voie d'apport le 19 mai 1952 pour un montant de 800 000 anciens francs, a fait l'objet d'une adjudication aux enchères publiques sur saisie immobilière pour un montant

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi dont elle a été saisie

prescription alors qu'il n'avait pas été régulièrement notifié en l'absence de preuve du dépôt d'un avis de passage par le facteur ; - d'erreur de droit en jugeant que le commandement de payer aux fins de saisie

administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créances produite à l'appui de la demande de subrogation formulée dans le cadre d'une saisie

prescrite à la date de signification du commandement de payer du 16 avril 2021 et de renvoyer le dossier devant le juge de l'exécution de Senlis, afin qu'il statue sur les suites de la procédure de saisie

des sommes de 150 000 euros, 300 000 euros, 300 000 euros et 100 000 euros, à titre de provision des frais de procédure qu'il va engager ; il soutient que son immeuble fait l'objet d'une procédure de saisie

du décret du 27 novembre 2020 ont porté de deux ans à cinq ans le délai au terme duquel, en vertu de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, un commandement de payer valant saisie

une erreur de droit en jugeant que la cession en litige caractérisait un acte anormal de gestion alors que l'avantage consenti avait comme contrepartie la perspective de voir cesser la procédure de saisie

une erreur de droit en jugeant que la cession en litige caractérisait un acte anormal de gestion alors que l'avantage consenti avait comme contrepartie la perspective de voir cesser la procédure de saisie

X... a été mis en adjudication à l'audience de saisies immobilières du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 27 avril 1981, à la demande du Crédit Lyonnais, en exécution d'un engagement de caution

l'agent judiciaire de l'Etat à réparer, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, les préjudices qu'il estime avoir subi et d'annuler le jugement d'adjudication sur saisie

Vu la procédure suivante : La SCI Eurise a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le commandement de payer ou de délaisser valant saisie en date du 25 juin 2008 émis à son