Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un

anonyme, par voie d'apport partiel d'actif, lorsque ce dernier est soumis par les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions

. - Application de la loi du 13 décembre 1957 - Cas d'une société en cours de fusion scission - Non disparition de la base taxable.

le chef d'exploitation doit : ... 4°) ne pas avoir apporté à son exploitation depuis le 1er décembre 1991 l'une des modifications suivantes : une réduction de plus de 15 % de sa superficie ; une scission

, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission

, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission

d'échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 1991, prévoit, toutefois, que "1. ... l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission

Sous réserve des dispositions du 2, ce report d'imposition est subordonné à la condition que l'opération de fusion, de scission ou d'apport de titres ait été préalablement agréée par le ministre chargé

Sous réserve des dispositions du 2, ce report d'imposition est subordonné à la condition que l'opération de fusion, de scission ou d'apport de titres ait été préalablement agréée par le ministre chargé

Pour remettre en cause cette déduction, l'administration a estimé que cette opération constituait non pas un échange de titres faisant suite à une scission de sociétés au sens du 7 bis de l'article 38

Fournier TP un apport partiel d'actif qui, soumis aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales régissant les scissions, emportait transmission à cette dernière de tous ses droits, biens et

copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé 80 rue Marx Dormoy et, d'autre part, la délibération du conseil municipal de Massy du 2 avril 2009 autorisant son maire à signer les actes de scission

plus-values placées en report d'imposition, avec les dispositions de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent » ; que l'article 372-1 de la même loi, devenu l'article L. 236-3 du code de commerce, dispose que : « La fusion ou la scission

Aux termes de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des

Aux termes de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des

à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas de la lettre des dispositions précitées que l'exclusion du bénéfice du régime fiscal de faveur soit restreinte aux opérations de fusion, scission ou apport