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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007867679

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.62 du code du service national : "Les demandes de dispense en qualité de soutien de famille donnent lieu à l'établissement

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613802

Admin. suprême

22 novembre 1972

22 novembre 1972

. - Liberté d'appréciation du juge fiscal quant à l'opportunité de surseoir à statuer en attendant la solution d'une autre instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007727251

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X... en catégorie 2 b par application des articles R.55 et suivants du code du service national et refusant ainsi à l'intéressé la qualification de soutien de famille au sens de l'article L. 32 1er alinéa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054049214

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

À LA PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE ET VALORISER SON PATRIMOINE FONCIER – SOLUTION ALTERNATIVE SATISFAISANTE DEVANT ÊTRE RECHERCHÉE AU-DELÀ DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE – ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641807

Admin. suprême

20 février 1970

20 février 1970

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Evaluation des moyens d'existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199455

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

sont prononcées sur chaque affaire ; qu'en se bornant, au cours de l'audience publique du 25 mai 2000, à conclure au rejet de la requête de Mlle X, sans exposer même succinctement les motifs de la solution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639255

Admin. suprême

2 mai 1969

2 mai 1969

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" et de "cas social grave" - [1] Ressources à prendre en considération

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007717644

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs : "Le président, lorsqu'il lui apparaît au vu de la requête introductive d'instance, que la solution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770289

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735292

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007760206

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007777006

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779275

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773117

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007773385

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776527

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

contre le jugement attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007793744

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795825

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795983

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007797827

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle