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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768141
12 décembre 2012
du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 809 116 euros, augmentée des intérêts calculés au taux
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505166.20250825
25 août 2025
des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2018, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique et, à cet effet, d'enjoindre au recteur de procéder
ECLI:FR:CECHS:2025:505167.20250825
des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2018, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité géographique et, à cet effet, à ce qu'il soit enjoint au recteur de procéder
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455702.20220211
11 février 2022
centre hospitalier Laennec à Creil à la somme de 2 495 606,66 euros et de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise à lui verser une somme de 921 704,49 euros, assortie des intérêts au taux
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493728.20241023
23 octobre 2024
déduites à tort de ses salaires, aux allocations d'aide au retour à l'emploi pour la période comprise entre avril 2009 et fin mars 2011, aux indemnités de licenciement à compter de 2009, et aux intérêts au taux
ECLI:FR:CECHS:2025:505165.20250825
jugement n° 2203428 du 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, enjoint au recteur de 1'academie de Mayotte de verser à Mme B une somme de 157,72 euros assortie des intérêts au taux
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007581
21 novembre 2007
A a perçu à ce titre, en 1999, une indemnité de 22 210 F (3 385,59 euros) en principal assortie, pour un montant de 30 675 F (4 676,37 euros), des intérêts au taux légal majorés en application de l'article
CETAT:CETATEXT000018007583
A a perçu à ce titre, en 1999, une somme de 16 180 F (2 466,63 euros) en principal assortie, pour un montant de 22 252 F (3 392,30 euros), des intérêts au taux légal majorés en application de l'article
CETAT:CETATEXT000018007585
prise de fonction par un jugement du 28 décembre 1989 du tribunal administratif de Nancy ; que Mlle A a perçu à ce titre, en 1999 une somme de 11 802 F (1 799,20 euros) représentative des intérêts au taux
ECLI:FR:CECHS:2025:500334.20250711
11 juillet 2025
administrative d'appel de Marseille a rectifié l'arrêt du 8 février 2024 en ramenant le solde du marché de travaux des sociétés Gaddarkhan et fils et B à la somme de 431 930,52 euros et en portant le taux
CETAT:CETATEXT000018007584
A a perçu à ce titre, en 1999, une somme de 16 239 F (2 472,62 euros) en principal assortie, pour un montant de 20 697 F (3 155,24 euros), des intérêts au taux légal majorés en application de l'article
CETAT:CETATEXT000018007580
du tribunal administratif de Nancy ; que Mme A a perçu à ce titre, en 1999 une somme de 14 730 F (2 245,57 euros) en principal assortie, pour un montant de 20 089 F (3 062,55 euros), des intérêts au taux
CETAT:CETATEXT000018007582
A a perçu à ce titre, en 1999, une somme de 10 819 F (1 649,35 euros) en principal assortie, pour un montant de 14 422 F (2 198,632 euros), des intérêts au taux légal majorés en application de l'article
ECLI:FR:CECHS:2021:447985.20211221
21 décembre 2021
tribunal administratif de Versailles a condamné la région Ile-de-France à verser à la société Dumez Ile-de-France la somme de 87 561,16 euros en règlement du solde du marché, assortie des intérêts au taux
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861199
30 décembre 2015
Vallouise (Hautes-Alpes) à lui verser, en répétition des frais exposés pour le raccordement au réseau d'électricité de deux projets de constructions, la somme de 40 432,55 euros, assortie des intérêts au taux
SECTION
CETAT:CETATEXT000007701022
16 janvier 1987
légal majoré de 5 points sur les arrérages de pension qui lui sont dus en tant qu'il lui alloue cette majoration pour la période du 10 mai au 17 novembre 1982 ; 2° lui alloue la majoration de 5 % du
ECLI:FR:CECHS:2022:457762.20220802
2 août 2022
appel de Mme B, enjoint à l'Etat de verser à Mme B, dans un délai de deux mois, la somme correspondant à la différence entre le montant des intérêts afférents à la somme de 53 800,78 euros calculés au taux
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281279
5 octobre 2015
. / Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points ".
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757716
30 mars 2018
CETAT:CETATEXT000020871095
17 juillet 2009
père et à compter du 21 mai 1973 pour feu sa mère, aux taux légal majoré à compter du 5 janvier 2004, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros
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