TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LE TAUX DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE DONT ELLE EST TITULAIRE

termes des deux premiers alinéas de l'article 65-3 du décret susvisé du 30 octobre 1935 : "Le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire

l'éducation nationale et de la culture et le ministre du budget ont, par un arrêté du 24 août 1992, intégré la requérante dans le corps des instituteurs du département de Seine-et-Marne en qualité de titulaire

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., titulaire d'un compte particulier ouvert dans les livres de la trésorerie de Wallis

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X..., titulaires d'un compte particulier ouvert dans les livres de la trésorerie

X... dans les services communaux à compter du 30 août 1999 ; qu'il a, dans un second temps, par un arrêté du 18 septembre 2001, réintégré juridiquement M.

X..., titulaire du compte n° 40 qui était affecté par cette décision ; que, bien que l'intéressé ait refusé de recevoir l'ampliation qui lui était destinée et de signer le document attestant cette notification

résulte de ces dispositions que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande tendant à l'annulation d'une interdiction d'émettre des chèques prise à l'encontre du titulaire

Y... allègue qu'il est propriétaire d'une maison en France et qu'il est titulaire d'un compte bancaire, il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis a pu légalement se fonder

judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que toute action concernant les relations entre le titulaire

ces cinq listes présentaient le caractère de listes fictives ; qu'elles ont toutefois désigné au sein du bureau de vote, en vertu de l'article R. 44 du code électoral, les deux tiers des assesseurs titulaires

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 108, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "LE TITULAIRE

la Réunion où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans ; qu'il est venu en métropole en 1960 pour y remplir ses obligations militaires avant d'être engagé par l'administration des douanes et d'être titularisé

X... à compter du 15 juin 1991 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par un arrêté du maire d'Escautpont en date du 23 septembre 1994, M.

où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans ; qu'elle est venue en métropole en 1959 à la suite du décès de ses parents et a été engagée par l'administration des postes en 1960 avant de servir, à compter

quinze jours au terme duquel la demande est réputée acceptée faute de réponse de la part de l'administration la date du 15 février 1988 ; que, dès lors, M. d'HEM n'est pas fondé à soutenir qu'il était titulaire

, où elle a suivi son mari, de 1967 à 1981, il ressort des pièces du dossier que ses parents résident toujours en Martinique ; qu'elle possède dans ce département divers biens immobiliers et y est titulaire

fiscales, et non de donner une interprétation de la loi fiscale comme incluant de manière générale parmi les documents susceptibles de faire l'objet d'un droit de communication les relevés bancaires d'un titulaire