de leur propre initiative ou à la suite de plaintes" ; qu'aux termes de l'article L. 418 du même code : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits

. / Elle est traduite : / Par des appréciations générales ; / Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque

Helmut F..., adjoint au maire sortant, et membre de la "liste d'entente communale" ont revêtu un caractère anormalement violent ; que, notamment, un tract contenant à l'encontre de M.

par la sous-préfecture à user de notre "droit de réponse" aux tracts diffamatoires de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, des tracts et affiches à caractère pornographique, diffamatoire et injurieux

XB..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts présentés comme émanant du Centre national des indépendants, formation

XV... ont distribué un tract faisant notamment état de ce que le brouillage des ondes hertziennes, source de nombreuses plaintes des habitants du quartier de Champvallon, était imputable à l'existence

CETAT28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES [1] Diffusion de tracts - Tracts inexacts - Délai de réponse.

tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler les décisions des 3 novembre 2015 et 11 janvier 2016 par lesquelles le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins a refusé de traduire

, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation des opérations électorales : Considérant qu'il résulte de l'instruction que quelques tracts

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract du maire sortant retraçant le bilan de la gestion municipale et invitant à

ACERI ASSISTANCE", qui vient aux droits de la première, fait valoir que c'est à tort qu'ont été retenues dans les bases de ces cotisations les sommes qu'elle a versées au cours desdites années aux traducteurs

national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. " Il résulte de ces dispositions que si les personnes et autorités mentionnées à cet article ont seules le pouvoir de traduire

préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction en tant qu'il insère dans ce code une section 3 " Désignation de l'interprète ou du traducteur

de la décision de réadmission et la saisine du juge du référé liberté est trop long ; que le requérant n'a pas contesté en temps utile la mesure de réadmission ; qu'il a été informé, par un document traduit

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des traducteurs interprètes (UTI), dont le siège est situé 14, rue Jean Corringer à Vigneux-sur-Seine

précédant le renouvellement du conseil municipal de la commune de Royan, les polémiques dirigées contre le maire sortant, M. de R..., ont revêtu un caractère anormalement violent ; qu'en particulier divers tracts

les élections cantonales qui se sont déroulées le 22 mars 1989 dans le canton de Bagnères-de-Luchon, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la diffusion avant la date du scrutin d'un tract