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du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : "L'affectation à l'usage public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe

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1953 ; CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHACUN EN DROIT SOI ET QUE L'USAGE

. ; en cas ... d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel" ; Considérant que, par deux conventions du 24 décembre 1969, la Société immobilière

ne sont pas tenues de recourir à un architecte pour établir le projet architectural ... les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : ... b) une construction à usage

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. - QUALITE D'USAGER. -

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