du dépôt de garantie, prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation constituait l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en relevant que ces sommes sont conservées par le vendeur

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE "LAVALANCE" A ETE CONSTITUEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, LE 29 DECEMBRE 1958, EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA LOCATION ET DE L'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CLINIQUE

B produisait des états des lieux signés pour les uns le 19 et pour les autres le 21 décembre 1995, dont il se prévalait pour soutenir que les clés des appartements vendus par la SCI la Cour de la Londe

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES

AU VENDEUR ; QUE, POUR APPORTER LA PREUVE DONT LE REQUERANT NE CONTESTE PAS AVOIR LA CHARGE, QUE LE VERSEMENT DE 200.000 F N'A EN REALITE PAS ETE EFFECTUE, M. X ...

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1972 AU 31 DECEMBRE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PAU, A RAISON DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE

, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : (...) 6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €.

DONT S'AGIT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA GRANGE", ALORS EN COURS DE FORMATION, PAR UN ACTE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974, STIPULANT QUE "L'ACQUEREUR SERA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VENDU A COMPTER

X... a vendu, en 1977, quatre appartements faisant partie d'un immeuble qu'il avait acquis à La Rochelle le 22 décembre 1970 ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que

VENDU, LE 27 JUILLET 1972, A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU N° ..."

condamné d'une part à leur verser 232 750 F à titre d'intérêts moratoires et d'autre part 100 000 F à titre d'intérêts compensatoires dus en raison du retard mis par celui-ci à s'acquitter du prix de l'immeuble

PORTE SUR UN IMMEUBLE QUI, ANTERIEUREMENT A LADITE MUTATION ... N'ETAIT PAS PLACE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°" ; QUE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR M. X...

DESTINES SOIT A ETRE VENDUS, SOIT A ETRE OCCUPES PAR ELLES-MEMES OU PAR DES TIERS NE SONT EXIGEES "QUE LORSQU'IL S'AGIT : 1 D'IMMEUBLES DESTINES A ETRE VENDUS ..." ; QU'IL SUIT DELA QU'A PARTIR DU 1ER

d'un immeuble, quelle que soit la personne qui prend en charge la construction dudit immeuble ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société SOGECO a pris à bail pour une durée de 30 années

ou fractions d'immeubles, bâtis ou non bâtis, autres que les terrains visés à l'article 150 ter 1, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de 5 ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au

EDIFIER UN IMMEUBLE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TERRAIN DE 10 A 56 CA SUPPORTANT L'EDIFICE DENOMME... ET DONT LA DAME X...

... 1° Sont notamment visés ... les ventes ... de terrains à bâtir ... les ventes d'immeubles", et l'article 285 du même code précise "Pour les opérations visées à l'article 257-7°, la taxe sur la valeur

AU MOINS ; QUE SI L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QUE LA SOCIETE VENDERESSE SE RESERVAIT PENDANT DEUX ANS LA JOUISSANCE GRATUITE D'UNE PIECE DE L'IMMEUBLE, CETTE PRIVATION DE JOUISSANCE TEMPORAIRE QUI N'ETAIT