(à) Les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations./ Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction

1947 que les opérations matérielles de ventes de ces biens sont réalisées dans les conditions et selon les procédures fixées pour la vente de biens domaniaux, ces opérations, qui se matérialisent par

A soutient que la cour a insuffisamment motivé son arrêt dès lors qu'elle n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le comptable du Trésor ne pouvait décider de procéder à la vente forcée des biens mobiliers

En conséquence, pour l'application de l'article 259 B du code général des impôts, constituent des prestations de publicité les opérations qui visent à promouvoir la vente de biens ou de services et qui

PLUS-VALUES PROVIENNENT : A DE BIENS IMMOBILIERS CEDES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION ...

qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, le conseil municipal a compétence pour autoriser seul la vente

les prestations de publicité telles qu'elles sont mentionnées au e) du 2 de l'article 9 de la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977, s'entendent, s'agissant d'opérations qui visent à promouvoir la vente

X..., ce dernier ne pouvait en tout état de cause, être regardé comme ayant procédé au cours des années dont il s'agit, à aucune vente de biens produits ou fabriqués dans le territoire de la Polynésie

ou procès-verbaux des adjudications des biens nationaux ; Considérant que le procès-verbal établi le 19 avril 1791 lors de la vente de domaines nationaux dits du Borderage de Belpech, sur le territoire

passés entre la requérante et l'acquéreur de son bien immobilier.

ainsi réalisées doivent être exonérées de la taxe comme constituant des "ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations", selon les termes

Les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations " ; que, selon ces dispositions, seuls les biens ayant pour l'entreprise la nature d'une

sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles. / Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur

lequel M. et Mme X... ont demandé en 1971 le bénéfice de l'indemnisation au titre de la loi du 15 juillet 1970 a été cédé en 1963 à titre onéreux ; qu'à la supposer établie, la circonstance que l'acte de vente

communal où ils avaient acquis une parcelle pour y édifier un logement ; Considérant que les requérants se prévalaient ainsi de la méconnaissance alléguée d'une des clauses contenues dans le contrat de vente

, des seules commissions reçues au titre des ventes de biens réalisées au cours des années 2010 et 2011 et non de leur prix de vente total. 2.

conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige qui oppose Mlle X... à la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre est relatif aux conditions d'exécution d'un contrat de vente

En sixième lieu, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté attaqué relatives aux mentions obligatoires pour toute publicité relative à la vente d'un bien déterminé, qui imposent de mentionner un prix