LAQUELLE SE REFERE LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LES VENTES

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RUE DES CLOYS" SOUTIENT QUE CHACUNE DE CES VENTES CONSTITUAIT UNE OPERATION INDIVISIBLE AYANT POUR OBJET UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS DONT ELLE ETAIT L'AUTEUR ET QUE,

ACTIVITE INDUSTRIELLE PAR LA VOIE D'UN REGROUPEMENT DE SES MOYENS DANS LES INSTALLATIONS SITUEES DANS LA VILLE ET D'UNE MODERNISATION DES EQUIPEMENTS FINANCEE AU MOYEN DES RESSOURCES DEGAGEES PAR LES VENTES

ni des matières de récupération au sens du 3-3° de l'article 261 précité du code, ni davantage des biens usagés vendus dans les conditions prévues par le 3-1° du même article ; que, par suite, les ventes

SPECIALEMENT PASSEES AVEC LES FOURNISSEURS ET QUE CERTAINES REMISES AFFERENTES A CES MATERIELS ETAIENT VERSEES AUX SOCIETES ETRANGERES ; QUE LA SOCIETE "SCAME" SOUTIENT QUANT A ELLE, DANS SON RECOURS, QUE LES VENTES

octobre 1978 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du ministre de l'équipement en date du 24 février 1975 refusant d'approuver la vente

X..., QUI ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS DEPUIS 1971, A PROCEDE EN 1978, COMME AU COURS DES ANNEES QUI ONT PRECEDE ET SUIVI LA VENTE LITIGIEUSE DE 1977, A DIVERSES

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il statue sur le contrat de vente passée par la commune de Vitrolles avec M.

QUE LE MEME TRIBUNAL A, PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1978, TIRANT LES CONSEQUENCES DU PRECEDENT, FIXE A 37.375 F AU LIEU DE 57.155 F LE MONTANT DES BENEFICES TIRES DE LA VENTE DU TERRAIN LITIGIEUX

doit être regardé comme un terrain à bâtir, même si les conditions fixées au II de l'article 691 n'ont pas été remplies, dès lors qu'il entre dans les prévisions du I dudit article ; qu'en l'espèce, la vente

L'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, ELLES N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE ET SONT RECEVABLES ; AU FOND : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION RELATIVE AUX RESULTATS DES OPERATIONS DE VENTE

OU ECHANGES DEBBIENS PAR LE MONTANT DE LA VENTE OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BORROMEES" A,

UN DEGREVEMENT PARTIEL DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, A CONCURRENCE DE 2.520,52 F DE DROITS ET DE 2.520,52 F DE PENALITES SOIT AU TOTAL 5.041,04 F ; QUE LA DEMANDE DE M. Y...

Y à l'occasion de la vente du tableau d'Hokusaï au titre de ladite taxe pouvait venir en compensation du supplément d'impôt sur le revenu lui incombant ; Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du

Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour établir que la vente litigieuse ne portait pas sur un " terrain à bâtir " au sens de la doctrine administrative et qu'elle

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 68-695 DU 31 JUILLET 1968 ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 263-1-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES VENTES

lieu, que la société IMEXREP ne démontrait nullement qu'elle aurait tiré un avantage commercial des libéralités ainsi consenties, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, en déduire que les ventes

Si les ventes s'effectuent sur les emplacements litigieux avec le concours du personnel spécialisé des fournisseurs qui fixent seuls le prix et les conditions de vente des marchandises et assument les

laissant à l'intermédiaire le choix du moment de l'exécution de l'ordre de vente, portant sur 20 000 titres HF Company ; Considérant, d'une part, que si M.

des acheteurs et des vendeurs ne faisait pas partie des informations visibles par les intervenants dans le carnet d'ordres sur le marché du FESX et que, de ce fait, lorsque des opérations d'achats-ventes