CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

22 554 résultats pour « visas »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008118683

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le

Source officielle

Page 2 sur 1128

← PrécédentSuivant →
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008118859

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119054

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Sofia a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008119102

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Dakha 1212 (Bangladesh) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dahka a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008119110

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Dakha 1212 (Bangladesh) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dahka a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008119138

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008119267

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

novembre à Cebbala (Tunisie) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119310

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer à Nabil et Imad X... des visas de long séjour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119332

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

Ngoc Dung X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Hô Chi Minh-Ville leur a refusé la délivrance de visas

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119339

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

X... demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119346

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 23 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119353

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'ambassadeur de France au Sri Lanka refusant la délivrance de visas de long séjour à son épouse et à ses trois enfants

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119359

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 octobre 2000 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008119366

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119381

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

X... ait produit toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa de court séjour sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas à l'autorité consulaire d'accorder le visa sollicité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008119670

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... aurait à plusieurs reprises sollicité la délivrance d'un visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008119690

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

d'Etat, présentée par M. et Mme Mohamed X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119708

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

demeurant chez M. et Mme Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 2000 par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a délivré un visa

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119866

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008120441

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat en date du 27 janvier 1999 ayant refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle