sa charge une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de la Cimade est admise.

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2008-00439 en date du 30 juin 2008 relatif

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office

Ali A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; O R D O N N E : ------------------ Article 1 : L'ordonnance

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du 15 décembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.

de l'article L. 742-5 du même code : « Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance n° 1901804 du 8 août 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Pau est annulé.

A n'a pu être regardée comme complète, au regard des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le 17 janvier 2012, il n'apparaît pas non

de l'article 20 du règlement (CE) n° 343/2003 et non de celles de l'article 19 du règlement précité, dès lors qu'elle est considérée par les autorités polonaises comme ayant demandé l'asile ; qu'en tout

Article 4 : L'université de Bourgogne versera à Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

Aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport : " I.

D..., MmeX..., M.Z..., et Mme E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 juillet 2015 de la cour administrative d'appel