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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411816
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière immobilière et de location (SOFILO).
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411931
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Lupa Immobilière France. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026636528
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme B et à Me Foussard, avocat de la ville de Paris ; 1.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030538069
29 avril 2015
29 avril 2015
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société CET Bouyer-Leroux ; 1.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288244
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la société Fibres ; 1.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003673
28 mai 2014
28 mai 2014
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Etares ; 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446457.20211012
12 octobre 2021
12 octobre 2021
La commune du Lavandou est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi. 5.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452612.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
En second lieu, aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462035.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de 8,75% à la pension de Mme C faute de tenir compte de la période de congé de longue durée pour maladie, le tribunal administratif de Nantes a relevé qu'une telle position statutaire devait être regardée
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458304.20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée. 5.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460275.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
d'une augmentation de salaire non perçue et, d'autre part, d'annuler la décision du président de la CCIR Provence-Alpes-Côte d'Azur du 8 juin 2017 prononçant sa révocation et de condamner la CCIR à réparer
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464486.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459599.20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
d'enjoindre au préfet de lui délivrer une nouvelle carte nationale d'identité dans un délai de 20 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853846
29 juin 2015
29 juin 2015
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A...B...; 1.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620170
27 juin 2013
27 juin 2013
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Europe Immobilière ; 1.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620180
27 juin 2013
27 juin 2013
Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029955393
23 décembre 2014
23 décembre 2014
l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupe irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465360.20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
maire de Sainghin-en-Mélantois de réexaminer la déclaration préalable de la société Orange dans le délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038546357
29 mai 2019
29 mai 2019
jugement n° 1700217 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur la demande de M. et MmeA..., agissant en leur nom personnel et en qualité de tuteurs légaux de leur fils BenoîtA
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035520881
10 août 2017
10 août 2017
Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Dalkia. Considérant ce qui suit : 1.
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