Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 19 mai 1983, les employeurs qui ont proposé des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" à

QU'IL S'ENSUIT QUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DOIVENT ETRE REGARDES COMME "BATIMENTS D'EXPLOITATION" LES BATIMENTS QUI, AFFECTES AU LOGEMENT DU PERSONNEL ET ABRITANT LE CHEPTEL

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 541-5 du code de justice administrative que le pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue par

A un titre de séjour pour faire obstacle à sa réintégration dans la nationalité française ; qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que dès lors M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un tract rédigé en des termes grossiers qui excédaient les limites de ceux qui peuvent être

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M.

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.139 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement attaqué : "Le tribunal peut, soit sur la

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission des recours des réfugiés, ne statuant ni en matière pénale, ni sur des contestations de caractère civil, le moyen tiré de la violation

RENIER, demeurant 11, Place Jules-Guesde à Chappelle-d'Armentières (59930) ; M.

X..., en réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait, d'une part, de sa révocation illégale, prononcée le 10 juillet 1980 et annulée par un jugement du tribunal administratif de Lille en date

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2009 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Savennes en vue de faire

Par un jugement n° 0901198 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement fait droit à leur demande.

autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un déla de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire