laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat en application des articles R. 311-1 4° et R. 351-2 du code de justice administrative la requête de Mme Marie-Claire

. ; - n° 142 408, présentée par Mme Claire D..., demeurant ... ; - n° 142 409, présentée par Mme Armina C..., demeurant ... ; - n° 142 410, présentée par Mme C.

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

Marie-Claire X à l'encontre du jugement du 15 mai 2001 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Tonnerre (Yonne) soit déclaré responsable du handicap

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claire A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE SANTE ACTION, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au Conseil d'Etat de prononcer la récusation de Mme Claire Rollet-Perraud, président-assesseur de la première chambre de la

. - Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale

Daniel L, à Mme Claudine M, à M. Christian N, à M. Michel O et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AUBIGNY-AU-BAC, à Mme Claudine X... et au ministre de l'intérieur.

François V..., à Mlle Claudine E..., à M. L... Charrier, à Mlle Josette F..., à M. Christian XX..., à Mlle Karine N..., à M. Jean-Claude XB..., à Mlle Louise U..., à Mlle Agnès S..., à M.

Frédéric G, à Mlle Delphine H, à Mme Claudine I, à M. Jean-Marc J, à Mme Christelle J et à Mme Evelyne Bourgeoisat-.

David Moreau La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Bratos La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Réda Wadjinny-Green La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Fait à Paris, le 22 novembre 2020 Signé : Nicolas Boulouis Pour expédition conforme, Le secrétaire, Claudine Ramalahanoharana

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Claudine RamalahanoharanaOFGLZSEG

Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana