Considérant que les dommages dont la Compagnie Seine et Rhône, subrogée dans les droits de la Société des transports Gilbert, demande réparation ont été causés par la collision survenue entre un camion

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la collision survenue le 12 octobre 1971 à 7 heures 15, route nationale n. 12, sur le territoire de la commune de Dreux, entre un camion appartenant à la

. ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COLLISION SOIT IMPUTABLE A UN CHANGEMENT INOPINE DE DIRECTION DE CETTE DERNIERE.

l'opération d'une hernie discale et l'arthrodèse de deux vertèbres ; qu'à son réveil, la patiente a présenté des troubles importants des membres inférieurs dont elle reste atteinte ; Considérant que les collaborateurs

QUE LES FAITS DE "COMPERAGE" PROHIBES PAR L'ARTICLE 21 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE IMPLIQUENT, A DEFAUT D'UNE COLLUSION HABITUELLE ENTRE LE PRATICIEN ET UN TIERS, QUE LES "COMPERES" AIENT TIRE UN PROFIT

ETAIT CO0ASSOCIEE, A REVENDU EN 1975, POUR UN PRIX DE 90.000 F, UN APPARTEMENT SIS AU GRAU-DU-ROI, QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN 1967, SOIT MOINS DE DIX ANS AUPARAVANT, POUR UN PRIX DE 30.730 F ; QUE LEDIT APPARTEMENT

DECEMBRE 1974 EN LITIGE, A D'AUTRES ACTIVITES ET NOTAMMENT A DES ACTIVITES CARACTERISANT, CELLE D'AGENT D'AFFAIRES ; QU'IL N'EMPLOYAIT PAS DE PERSONNEL PERMANENT ET RECOURAIT SEULEMENT AU CONCOURS DE COLLABORATEURS

A TROUVE LA MORT, LE 28 JANVIER 1973, EST DU A LA COLLISION ENTRE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT DANS LE SENS INTERDIT DE L'ALLEE DES DEMOISELLES, A TOULOUSE, ET LA VOITURE D'UN AUTRE USAGER QUI CIRCULAIT

CONTRE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL ADMINISTRATIF DE LA FONDATION NATIONALE DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS : CONSIDERANT QUE SI LA FONDATION "CITE INTERNATIONALE DE L'UNIVERSITE DE PARIS" COLLABORE

NOTAMMENT, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 16 JANVIER 1964, LA DIFFUSION DES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DES RESULTATS OBTENUS PAR L'ETABLISSEMENT ; QU'AINSI, EN AUTORISANT L'UN DE SES COLLABORATEURS

A ETE HEURTEE PAR UN AUTRE VEHICULE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE COLLISION A ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU FEU TRICOLORE QUI COMMANDAIT, SUR LE CHEMIN DE L'HIPPODROME

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COLLISION

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

délégation au directeur départemental de l'équipement à l'effet de signer certains actes relatifs notamment au domaine public fluvial et maritime, en l'autorisant à subdéléguer sa signature aux collaborateurs

dispositions précitées, les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en sa qualité de collaborateur

Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.