administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 13 décembre 1977 portant nomination d'avoués près la Cour

. - Plus-values de cession - Plus-values de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Preuve de la réalisation de la cession en cours d'exploitation.

recevabilité de ce recours et sur les vices de forme et de procédure dont serait entaché l'avis contesté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de la chambre d'accusation de la Cour

X... : Considérant, que si les fonctionnaires qui changent de corps ont droit au report des bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires dans le nouveau corps sauf dans le cas et

trentième du traitement mensuel" ; Considérant qu'eu égard aux conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, les personnels enseignants de l'enseignement secondaire qui, en n'assurant pas les cours

METROPOLITAINS AVAIT POUR EFFET DE MODIFIER LES BASES NORMALES DE RECRUTEMENT ET PAR LA MEME LA COMPOSITION DES CORPS D'ACCUEIL.

nomination est subordonnée ; qu'en particulier, l'administration est tenue de refuser l'admission à concourir s'il apparaît que le candidat aura dépassé la limite d'âge le jour de sa titularisation dans le corps

d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite ...

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour

résidence administrative à Paris, a été nommée auditeur de justice le 6 janvier 1987 après avoir été admise au concours d'accès à l'école nationale de la magistrature ; qu'elle a été détachée de son corps

fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 :1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse

III ou, à défaut, des arrêtés visés au IV, et à compter de la date de transfert des compétences, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse

l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté son recours contre la décision du 21 novembre 2011 du conseil interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse

aucune interruption, n'était pas entaché d'illégalité, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 8.

311-3 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre : () / 2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse

des directeurs régionaux du travail et de l'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

guerre ; Vu la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 ; Vu le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, modifié notamment par le décretn° 81-315 du 6 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LE CLUB OLYMPIQUE", dont le siège est à Calvi (20260), Haute-Corse