Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet du Val d'Oise, requis par le procureur général près la cour d'appel de Colmar à fin de l'exécution de la peine d'interdiction temporaire

Bretagne (35490), le COMITE DU VILLAGE DE BRAIS, dont le siège est Vieux-Vy-sur-Couesnon à Sens de Bretagne (35490) et l'ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE VIEUX-VY-SUR-COUESNON, représentés par Mme Antoinette Costa

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a confirmé le jugement du tribunal des pensions du Haut-Rhin rejetant sa demande tendant

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Cossa

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de l'ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE JEUMONT, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa

placée sous perfusion de sérum glucosé hypertonique au centre hospitalier de Bayonne ; que transportée d'urgence, le 27 octobre au soir, au centre hospitalier régional de Bordeaux où l'on constatait un coma

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., diabétique insulino-dépendante, a été victime le 10 août 2004 d'un coma diabétique acido-cétosique qui a rendu nécessaire

A, président de chambre à la cour d'appel de Colmar, a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à être placé en position de disponibilité pour convenances personnelles ; que

Le 21 septembre 2010, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar a prononcé à son encontre une nouvelle condamnation, également assortie d'une interdiction définitive du territoire

Julien Autret, maître des requêtes et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 mars 2025. Le président : Signé : M.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2024.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2024.