... est mariée depuis un an avec un ressortissant zaïrois résidant en France depuis 10 ans et soutient qu'elle n'a pas d'attaches dans son pays d'origine, il ressort de l'instruction que son époux, débouté

arrêtés du 16 septembre 2004 par lesquels le préfet de l'Allier a retiré les terrains appartenant à Mesdames et Messieurs X..., Marty, Melin, Perrin, Touzin, Thailardat, Giraud, Murat, Langagne, Roy, Debord

Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en calculant la largeur du pignon sans prendre en considération les débordements de toiture. 4.

territoire français ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que, saisi par le procureur de la République à l'effet de prononcer l'annulation du mariage, le tribunal de grande instance de Nantes a débouté

.) / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises

Par un arrêt n° 12/00275 du 6 mai 2013, la cour régionale des pensions de Bastia a, à la demande du ministre de la défense, réformé le jugement du tribunal des pensions de Bastia et débouté M.

des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée ; que s'agissant cependant de ressortissants étrangers définitivement déboutés

écarte le moyen tiré des insuffisances et inexactitudes du dossier soumis à enquête ; - d'une erreur de droit en ce qu'il écarte comme inopérant le moyen tiré de ce que seul le risque d'inondation par débordement

741-2 du code de justice administrative, la tenue de la première audience du 20 octobre 2020 ; - méconnu la portée de leurs écritures en jugeant que la société Augias imputait essentiellement ses déboires

Par un jugement n° 2206150 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif a annulé ce permis en tant qu'il autorise l'implantation d'un auvent en limite sud-est et des balcons dépassant des débords de toiture

tenant compte, pour retenir l'existence d'un lien de causalité entre les travaux publics et les dommages subis, de la seule perte d'une partie de la récolte de pommes de terre de plant à la suite du débordement

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si une circulaire interministérielle du 23 juillet 1991 a, sous certaines conditions, prévu la possibilité pour les déboutés du droit d'asile d'une

de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne de prononcer la nullité du mariage, ce tribunal a estimé, par un jugement du 10 février 2004, que le mariage était régulier et a débouté

classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

lettre en date du 4 mars 1993, son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions contenues dans les circulaires du 23 juillet et du 25 septembre 1991 relatives aux demandeurs d'asile déboutés

quatre mètres" ; que le permis de construire délivré par le préfet le 26 novembre 1986 prescrivait : "Le bâtiment à construire jouxtera parfaitement la limite séparative, sans ouverture, ni retrait, ni débord

française ; qu'après son entrée en France le 1er octobre 1990, il a déposé une demande de statut de réfugié à l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 février 1991 dont il a été débouté

gouvernement, soit plus efficace qu'un confinement partiel, tel que mis en oeuvre par plusieurs Etats européens, d'autre part, si au début de l'épidémie on pouvait craindre que notre système de santé soit débordé

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si une circulaire interministérielle du 23 juillet 1991 a, sous certaines conditions, prévu la possibilité pour les "déboutés du droit d'asile"

Le tribunal, pour répondre à la branche du moyen portant sur le gabarit-enveloppe tirée de ce que le projet était en débordement dans sa partie relevant de la " séquence 4 ", a pris en considération uniquement