AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008018596
27 juin 2001
27 juin 2001
X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; que, toutefois, ses allégations ne sont assorties d'aucune précision
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9 SS
CETAT:CETATEXT000008037578
25 juillet 2001
25 juillet 2001
confirmée par la commission des recours des réfugiés le 6 mars 1997, ne fait état d'aucun fait nouveau par rapport à ceux qu'il a invoqués à cette époque ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait
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