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1 952 résultats pour « Ferhat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008018596

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; que, toutefois, ses allégations ne sont assorties d'aucune précision

Source officielle

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008037578

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

confirmée par la commission des recours des réfugiés le 6 mars 1997, ne fait état d'aucun fait nouveau par rapport à ceux qu'il a invoqués à cette époque ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008040680

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X... ferait obstacle à l'exécution des décisions prises par deux délégations régionales du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et confirmées par la direction du CNFPT ; que, par

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008048222

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

17 juin 1998 doit être regardé comme comportant une décision de renvoi de l'intéressé vers son pays d'origine, la République démocratique du Congo ; que si le requérant invoque les risques que lui ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008049034

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

profession sans accepter de porter le voile et appartient à l'Union des femmes algériennes, ces circonstances ne sauraient suffire à établir le caractère particulier et personnel des risque que lui ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007932678

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 novembre 1994, qu'il n'a pas déférée à la commission de recours des réfugiés ; que, par ailleurs, ses allégations relatives aux risques que lui ferait

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007916708

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

X... soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie en raison des menaces dont son oncle ferait l'objet ; que toutefois il n'assortit ses dires d'aucune précision ni justification

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008184555

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

A fait valoir qu'il court des risques personnels en cas de retour en Algérie, en raison notamment de risques que lui ferait courir son engagement en faveur de la cause Kabyle, attesté tant par sa participation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008150678

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

X... fait état des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine et produit à l'appui de ses dires certains éléments, ces derniers ne sont pas de nature à établir la réalité des risques

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008050568

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

destination de la reconduite : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite M Mohamed Y... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008057859

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Z... soutient qu'il serait atteint d'une grave maladie nécessitant des soins en France, qui ferait obstacle à sa reconduite à la frontière, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008066236

Admin. suprême

10 mai 2000

10 mai 2000

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; que, toutefois, ses allégations ne sont assorties d'aucune précision

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007888521

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

réintégré par la SOCIETE SOTRA-PARIS après que le tribunal administratif de Versailles ait, par son jugement du 19 octobre 1993, annulé la décision ministérielle susmentionnée ; que la loi d'amnistie ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008086446

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

... soutient qu'il ne peut retourner au Sri Lanka en raison de ses craintes de persécutions en cas de retour dans son pays, du fait de son engagement aux côtés du L.T.T.E. et des recherches dont il ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008090938

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

étranger à la frontière ; Considérant que, pour contester le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, Mme X... épouse Y... se borne à invoquer les risques que lui ferait

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034487005

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

fondée sur l'absence de justification par Mme B...de la nécessité pour elle d'obtenir un logement à Paris ; qu'ainsi, la commission n'avait pas estimé que le fait de ne pas résider dans un département ferait

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225752

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

l'existence d'une décision implicite de rejet ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008186515

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

X fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays, le Sri Lanka, la décision attaquée méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187261

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme X n'apporte ni précision ni justification sur les risques graves que lui ferait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007849398

Admin. suprême

22 mars 1995

22 mars 1995

. ; qu'en effet, ce retrait est intervenu dans le délai de recours contentieux et que la circonstance que la décision initiale ne ferait grief à aucun des collègues de Mme X... est sans incidence sur sa

Source officielle