législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales

législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales

financière difficile, la société "MINERVE" lui a, au cours des exercices clos de 1971 à 1974, consenti des avances sans intérêts ; que la société "MINERVE" a ainsi cherché à faciliter les débuts de sa filiale

sommes en question n'avaient pas encore été inscrites à un compte de réserve spéciale au 31 décembre 1975, date de la clôture de l'exercice de la COFINCIM suivant celui de leur réalisation par ses deux filiales

sur la demande qu'elle leur a adressée le 21 septembre 1994 et tendant à abroger l'arrêté interministériel du 21 janvier 1994 par lequel l'Office national des forêts a été autorisé à constituer une filiale

des pièces du dossier en ce que, d'une part, il s'abstient de répondre à l'argumentation par laquelle il faisait valoir que son employeur n'avait pas adressé de demandes de reclassement à toutes les filiales

que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant, au seul motif qu'elle ne facturait pas de prestations à ses filiales

de formation " ; 2°) d'enjoindre à la Ligue nationale de rugby de fixer le nombre minimal de joueurs issus des filières de formation à 35 % de l'effectif de référence des équipes professionnelles ; 3°

Vu la procédure suivante : La société Angelini Filliat a demandé au tribunal administratif de Marseille d'admettre la déductibilité de charges de son résultat imposable des exercices clos en 2015 et 2016

législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales

législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des exploitants de la filière bois.

et le Syctom (Agence métropolitaine des déchets ménagers) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières

du 27 avril 2000 en tant qu'elle précise que toute urbanisation de la zone NAb contiguë au carrefour giratoire projeté au lieu-dit Pont de Fillinges à l'intersection du CD 20 et de la VC 17, ne pourra

enregistrés les 22 mars 2019 et 24 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) et le syndicat national des entrepreneurs de la filière

requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 23 décembre 1982 modifiant l'article 46 de la loi du 12 novembre 1968 : "Le troisième cycle des études médicales comporte quatre filières

tenu de la nécessité d'assurer le développement commercial du groupe à l'étranger, la cour a relevé, par des constatations non arguées de dénaturation, qu'en l'espèce, la société Da Vinci Médical, filiale

TREASURY SERVICES, de droit britannique, a acquis auprès de la société américaine Merck Holding Inc., pour une durée de trois ans, l'usufruit d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote de deux filiales

société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière

exploite un "supermarché" en Ille-et-Vilaine, se borne, sans d'ailleurs produire aucune justification, à décrire les activités qu'aurait exercées pour son compte la société Socodis, dont elle est la filiale