Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-11.I du code du travail la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel "est compétente notamment

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le caractère d'accident de service de l'accident dont Mlle X... a été victime le 18 novembre 1981 : Considérant que c'est à bon droit que le jugement attaqué a déclaré

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que par une décision du 20 mars 1985 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé comme

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les travaux de prolongement de la ligne B du réseau express régional entre les stations Châtelet et gare du Nord, qui ont duré du début de l'année 1978

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16-4° de l'ordonnance du 4 février 1959 : "Nul ne peut être nommé à un emploi public ... s'il ne remplit les conditions d'aptitude

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire le délai d'appel est de deux mois.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.323-34 et R.323-101 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que, pour prononcer par sa décision du 7 août 1979, le licenciement de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 susvisée : "... jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au soutien de ses conclusions tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité aux fins de

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 13 de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, applicable à la date à laquelle la commission

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des 2e et 3e alinéas de l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le jour même du scrutin ouvert pour la désignation de deux membres du conseil supérieur des français de l'étranger représentant

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de la section IV du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 relatif à la modernisation des exploitations agricoles, les plans de développement

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux