VU 1O SOUS LE NO 1609, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE , DONT LE SIEGE EST AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE

DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

DBEAUSEJOUR ET 3 ET 5 BIS VILLA BEAUSEJO UR A PARIS 16E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 FEVRIER ET 25 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocat de la société Lait Chiloupiens ; Considérant ce qui suit : 1.

Allende ; 2° rejette la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif de Versailles et tendant à ce que ledit sursis soit ordonné ; Vu les autres pièces du dossier ;

successif, c'est-à-dire qu'ils soient séparés par une période durant laquelle ledit fonctionnaire a été affecté en un lieu qui, compte tenu de son domicile, n'était pas de nature à lui ouvrir droit à ladite

tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1983 du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à des biens qu'elle possédait en Algérie ; 2°) annule ladite

municipal de Lyon relative à la fixation des conditions d'exploitation de la Halle centrale de Lyon, annulation de la décision en date du 3 mars 1982 par laquelle le Préfet du Rhône a refusé d'annuler ladite

X... sont dès lors fondées à soutenir que la décision du Conseil d'Etat en date du 27 mars 1985 est entachée d'erreur matérielle ; qu'il y a lieu, compte tenu du partage de responsabilité opéré par ladite

X..., Raymond, Buttin, Perichon et Baudinet devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu 2°) sous le n° 132 387, la requête sommaire

DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL

CONCERNANT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES RELEVEES A SON ENCONTRE ET L'INVITANT A CESSER DE TELLES PRATIQUES, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 29 JUILLET 1978 CONTRE LADITE

n. 10 830, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat des Avocats de France dont le siège est ... 16e , représentée par son Président en exercice domicilié audit siège, ladite

Jacqueline , demeurant à Rospigliani Haute-Corse , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

Jacques X... tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sirod (Jura) approuvant le plan d'occupation des sols de ladite commune et publiée le 13 mars 1993 ; 2°) annule ladite délibération

gracieux dirigé contre une circulaire du ministre de l'environnement du 10 janvier 1996 relative aux résidus de l'incinération des déchets ménagers et assimilés dans les fours à lits fluidisés ; 2°) ladite

Considérant que, par un arrêt en date du 2 juin 1994, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur la demande d'extradition et invité le procureur général près ladite

du 18 janvier 1984, n'a eu pour effet que de leur offrir un choix entre deux modalités de compensation qui étaient déjà au nombre des primes et indemnités du personnel de La Poste ; que, dès lors, ladite