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jeune Grégory était consolidé depuis le 25 mars 1980 et que le délai de prescription qui avait, par suite, couru du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984, était expiré à la date du 21 février 1986 à laquelle

. - RÈGLE SELON LAQUELLE LE LÉGISLATEUR NE PEUT CONFIER À UNE AUTORITÉ DE L'ÉTAT AUTRE QUE LE PREMIER MINISTRE LE SOIN DE FIXER DES NORMES PERMETTANT DE METTRE EN ŒUVRE UNE LOI QU'À LA CONDITION QUE CETTE

de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1997 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 juillet 1996 par laquelle

l'informaient pas que cette radiation pouvait être mise en oeuvre sans qu'il bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire ; qu'il suit de là que la décision en date du 28 avril 1997 par laquelle

applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d'Etat est saisi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il lui a été transmis par une autre juridiction administrative saisie à tort, devant laquelle

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X... et, d'autre part, la séance de la commission spéciale prévue par la disposition précitée au cours de laquelle il a été donné un avis favorable à l'expulsion du requérant, n'est par elle-même contraire

et 19-4 du code rural, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985 applicable à la date du 1er août 1986 à laquelle

SUBI, DU FAIT DE CETTE CESSION, UNE MOINS-VALUE DONT LE MONTANT N'EST D'AILLEURS PLUS CONTESTE ; QU'ESTIMANT QUE LA DATE DE CETTE CESSION DEVAIT ETRE FIXEE AU PLUS TARD AU 1ER DECEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE

B, le tribunal administratif de Strasbourg a, par un jugement du 13 mars 2007, annulé la décision du 30 septembre 2005 ainsi que la décision du 16 janvier 2006 par laquelle a été rejeté leur recours gracieux

valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 7 650 euros par an. " ; que la cession est réputée réalisée à la date à laquelle

commissaire du gouvernement, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle

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secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B..., M.E..., l'association Collectif Baclohelp et l'association Aubes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle

code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle

B, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 avril 2005 par laquelle le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, a rejeté