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5 561 résultats pour « Lott »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167438

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

, chaque groupe de parts donnant aux associés, en vertu des articles 22 et 23 des statuts droit à la jouissance d'un lot de l'immeuble social pendant la durée de vie de la société et donnant également

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683852

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

dit " lotissement Pasqualini ", approuvé par l'arrêté du préfet de la Corse en date du 13 mars 1954, modifié par un arrêté du 13 janvier 1956, limite à 22 pour 100 de la surface totale de chacun des lots

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007721961

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

- Existence. | 03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007724665

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

- REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007888437

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

Yvelines a pris l'arrêté contesté en date du 27 octobre 1983, retirant un arrêté du 4 mars 1983 autorisant la société SOPRICOM à construire un supermarché à Chevreuse, au motif que le règlement du lotissement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094729

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

à usage d'habitation de 14 lots; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel; 3°) de mettre à la charge des épouxE..., B..., D..., C...et A...le versement d'une somme de 4 500 euros au titre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036927130

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613471

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

A PROCEDE DEPUIS L'ANNEE 1963 AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE SOIXANTE SIX PARCELLES D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT A ...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616130

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

AU TITRE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET ORDONNANT UNE VISITE DES LIEUX, AFIN DE RECHERCHER L'AFFECTATION DONNEE A UN TERRAIN, CEDE GRATUITEMENT A LA COMMUNE DE LA ROCHETTE PAR LE PROMOTEUR DU LOTISSEMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614765

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 : " CONSTITUENT UN LOTISSEMENT ...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724505

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

"Chaque construction doit s'inscrire à l'intérieur des zones d'implantation figurant sur le plan de masse du lotissement. - Ce plan a pour but de définir à l'intérieur de chaque lot une zone d'implantation

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659293

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Ouest Atlantique un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de dix-huit lots dont deux réservés au logement social locatif sur un terrain cadastré AL 96, sis chemin du Clos des Simons

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007719669

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Mode d'appréciation - Valeur des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639000

Admin. suprême

6 décembre 1967

6 décembre 1967

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Pépinières

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642700

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* ECART EN POINTS - REGLE DE L'EQUIVALENCE NON RESPECTEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642174

Admin. suprême

12 mars 1971

12 mars 1971

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE PAR CATEGORIE DE CULTURE - REGLE NON RESPECTEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635634

Admin. suprême

10 juin 1966

10 juin 1966

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635729

Admin. suprême

18 mars 1966

18 mars 1966

CETAT03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS -Contestation de la superficie

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730936

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

n° 23 et 24 du lotissement "Domaine du Château de l'Anglais" à Nice s'est engagée à vendre lesdits lots à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750189

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

à l'habitation ou si le lotissement n'estpas conforme aux dispositions du plan d'urbanisme approuvé de la commune ou du groupement d'urbanisme.

Source officielle