. ; le Syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande rédigée contre la décision du 17 mars 1993 du

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 1997 par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'article 59 du décret n° 95-654 du 9 mai

par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son référé dirigé en premier lieu contre la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Toulouse a autorisé le maire

l'administration vis-à-vis de ce professeur certifié de lettres classiques ; qu'il en va de même de la circonstance qu'un professeur d'histoire du collège a fait étudier par ses élèves un texte tiré du manuel

de logement ; 2° l'annulation de cette délibération ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; la loi du 19 juillet 1889, modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; le décret du 25 octobre 1894 ; le décret du 21 mars

Edmond Y..., Joseph Y..., Manuel Y..., Mlle Jeanne Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête

Vu, 1°) sous le n° 148039, la requête enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... épouse P..., demeurant 24 via dei Baullari à Rome (Italie), Mme

national de l'ordre des médecins a refusé d'abroger sa décision du 21 février 2008 reconnaissant comme diplômes ouvrant droit à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe les DIU et DU de médecine manuelle

d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du secrétariat du Conseil d'Etat les 7 février 1984 et 6 juin 1984, présentés pour la COMMUNE DE WOIPPY, Moselle (57000), représentée par son maire

délibération ; 3°/ condamne la commune d'Argilly à lui payer une somme de 5 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT [1] Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs fonctions - Abus de pouvoir d'un maire dans

Conseil d'Etat, du 18 mars 1910, 29226 29227, publié au recueil Lebon

revenus déclarés par lui au titre des mêmes années, l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 176 du code général des impôts, lui a demandé par lettre du 25 mars

Vu 1°/, sous le n° 219494, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 2000 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE

X... a été élu maire de Villepinte, le 12 mars 1983 ; que, par décision du 6 janvier 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Fernand X, demeurant ...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection, en date du 24 mars 1989, en qualité de maire de La