vote n'aurait pas été respecté doit être écarté ; Considérant, enfin, que, si deux électeurs ont émis leur suffrage en réunissant les bulletins des deux listes en présence au moyen, selon le cas, d'un morceau

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le bulletin de vote litigieux, qui comportait le nom et le prénom d'un candidat, découpés dans un bulletin de vote du premier tour et collés sur un morceau

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête de Mlle X... sont relatives, d'une part, à la récupération organisée

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la décision par laquelle la commission départementale des handicapés des Hauts-de-Seine

Ménéménis, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une requête enregistrée le 28 novembre 1987, M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1.

SDP Délibéré de l'Affaire N° Délibéré de l'Affaire N° 231851 Délibéré dans la séance du 14 février 2002 où siégeait Mme Moreau, Conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1989, présentée par Mme Huguette X..., demeurant 3210 Forest Hill Appartement 1046 à Montréal (Canada) et M.

BERNARD DEMEURANT A MONTCEAU-LES-MINES SAONE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1973 ET LE 21 DECEMBRE 1973 ET TENDANT

X, titulaire d'un baccalauréat ès arts délivré par l'Université de Montréal, au motif qu'il ne résulte pas des pièces jointes au dossier présenté par l'intéressé qu'il a accompli des études sanctionnant

administratif de Caen ; Considérant que les consorts X... soutiennent sans être contredits qu'ils ont reçu en échange d'un verger planté d'arbres fruitiers et d'une parcelle labourable, un terrain composé de morceaux

qui en fera la demande pourra être autorisé à consacrer, chaque semaine, une heure d'activités dirigées à l'enseignement de notions élémentaires de lecture et d'écrit du parler local et à l'étude de morceaux

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau

Ménéménis, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

Roland X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre en date du 14 février 1984, le maire d'Aix-en-Provence a fait part à M.

X... et de Me Jousselin, avocat de la communauté urbaine de Lille, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au moment où M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du Club Nautique de Bayonne, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 27 juin