Article 2 : Les requêtes de GAZ DE FRANCE et le surplus des conclusions des recours incidents des Assurances du groupe de Paris et des Mutuelles unies sont rejetés.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ARRAS, ...

l'incendie provoqué le 23 avril 1973 par deux mineurs enfuis de l'Institut d'orientation et de réadaptation "Macanan" sis à Bouliac Gironde et l'a condamné à payer à ce titre au groupe d'assurances Mutuelles

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M.

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS, - les conclusions de M.

ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission bancaire en date du 6 décembre 2004 refusant de lui communiquer l'ensemble des courriers adressés par le Crédit mutuel

. / Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur ".

Article 3 : Les conclusions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe et de M.

et la Caisse nationale de crédit agricole. / Les caisses de crédit agricole mutuel comprennent : / 1.

Article 3 : L'Etat versera à la mutuelle Saint-Martin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1986 et 26 janvier 1987, présentés pour la société d'assurance LES MUTUELLES

Vu la requête enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ARIEGE, dont le siège est ..., et tendant

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la MUTUELLE AUTONOME GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant

et de la Mutuelle générale française accidents et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU GOELO, - les conclusions de M. E.

Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du

Article 2 : La ville de Nîmes est condamnée à verser à la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE la somme de 60 403,20 F.

décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976, dans les rôles de la commune de Rochefort-sur-Loire Maine-et-Loire , à raison de l'organisation du pari mutuel

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ayant son siège social ... (67000), représentée par son président en exercice ; la S.A.