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TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT QUE LE CALVAIRE SITUE EN BORDURE DU "CHEMIN DE PLONIVEL" ET FORMANT UNE ENCLAVE DANS SA PROPRIETE FAIT PARTIE

justice administrative : "L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties

la décision du 22 décembre 2006 par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé de l'autoriser à exercer aux lieu et place de la commune de SollièsPont les actions tendant à se constituer partie

qu'ils étaient liés par un jugement devenu définitif du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 janvier 1983 ; Considérant qu'il est constant que le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS n'était pas partie

. - DISPOSITION LÉGISLATIVE POSTÉRIEURE AUX ACTES ADMINISTRATIFS CONTESTÉS PAR LA VOIE DE L'EXCÈS DE POUVOIR, MAIS AYANT ÉTÉ NOTIFIÉE AUX PARTIES PAR LA JURIDICTION COMME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE RELEVÉE D'OFFICE

CETAT01-01-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION -Acte ayant pour partie le caractère d'une décision

.* DELIBERATION DU SYNDICAT D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DECIDANT DE DONNER A BAIL UNE PARTIE DE SON DOMAINE PRIVE.

. - Charges déductibles - Quote-part des frais généraux d'une société étrangère imputable à sa succursale française.

.] - Appréciation de la part du produit du travail dans les recettes d'un boulanger.

.] - Métayer ayant bénéficié d'une part supplémentaire de récolte à titre d'indemnité d'éviction.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête susvisée doivent être regardées comme dirigées exclusivement, d'une part, contre les dispositions de la circulaire attaquée

indemnitaire et en remboursement de divers frais d'expertise ; °2) subsidiairement, réforme ledit jugement en tant qu'il prononce à son encontre une condamnation solidaire, en tant qu'il lui impute une part

Y..., Z... et X... : Considérant, d'une part, que MM.