juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet

La décision est de la compétence du préfet .. 5° lorsque la construction de bâtiments s'accompagne d'une division du terrain" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme HANNE X... a demandé

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 29 DECEMBRE 1977 DU PREFET DE L'AUBE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION

12 JUILLET 1965 REPRIS ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 119 BIS-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES ET LES REVENUS ASSIMILES NE SONT SOUMIS A LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 mars 1977 du tribunal administratif de Grenoble rejetant ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de la Haute-Savoie, l'un du 13

26 avril 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à voir déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'arrêté du 24 novembre 1967 par lequel le préfet

Territoire-de-Belfort) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Besançon, en date du 17 février 1988, qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Pouvoirs du préfet d'annuler ou de suspendre l'exécution des arrêtés du maire [article 82 du Code de l'administration communale].

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétence du maire et du préfet - Police des cours d'eau non domaniaux [article 115 du Code rural].

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Permission de bâtir - Maire - Refus de statuer - Préfet - Mise en demeure.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander l'annulation au préfet et se pourvoir contre la décision portant refus d'annulation.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations du Conseil général - Rapport général du préfet sur les affaires - Rapport déposé au cours d'une session.

. - Délai de réclamation en matière de prélèvement de 1,50 % sur les réserves des personnes morales [ loi du 21 décembre 1961 ].

deux organismes ; Considérant, en sixième lieu, que le défaut de déclaration et le défaut de paiement de la taxe constituent deux fautes distinctes, pour lesquelles le décret attaqué a pu légalement prévoir

PASSIBLE DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I PRECITE DU CODE SUR LA FRACTION DE LA PLUS VALUE REALISEE EN 1969 A L'OCCASION D'UNE OPERATION IMMOBILIERE A RAISON DE SES DROITS SOCIAUX DANS UNE

DE CONSTRUIRE OU LE DEPOT DE LA DECLARATION QUI EN TIENT LIEU SONT POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU MEME CODE : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1, 1 BIS ET

. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Conditions auxquelles est subordonné le caractère libératoire du prélèvement - Interdiction d'intervenir à d'autres

ruraux d'une commune - Arrêté pris par le maire - Pouvoirs du préfet non réservés