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28 992 résultats pour « Sessous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008040930

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008040937

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de long séjour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008040945

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

; que, par suite, elle est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante marocaine, a demandé un visa de court séjour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008040952

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêtgénéral ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de court séjour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008040984

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008040990

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008041060

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008041109

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008041140

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un visa de court séjour

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008041165

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

n'excédant pas trois mois doit " ... c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008041171

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008041184

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042335

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008042394

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008042408

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008042590

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008042899

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008043011

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

Y... et à Mme X..., épouse Y..., le visa de court séjour que l'un et l'autre sollicitaient ; qu'ainsi les conclusions de leurs requêtes dirigées contre les décisions du 27 janvier 1999 par lesquelles le

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008043183

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Alger (Algérie) en date du 23 janvier 2000 rejetant sa demande de visa d'entrée et de séjour en

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008043329

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour

Source officielle