1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société

code : "Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique ... dans les sociétés en participation ... à la part de bénéfices correspondant aux droits ... des associés autres que ceux indéfiniment

F dans le capital de la société en nom collectif "Quemener Locavoile" ; qu'au cours des années 1978 et 1979 celle-ci a subi des pertes qui ont fait l'objet d'un report à nouveau ; que la société anonyme

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'ont été notifiées à la société en nom collectif Bois et Manche, devenue la société Compagnie financière de Brocéliande, en sa qualité de société

La société Le Saint'E et M.

Dans l'un et l'autre cas, la société qui perçoit les dividendes a droit à un crédit d'impôt permettant d'assurer un même traitement fiscal des dividendes provenant de sociétés établies en France et de

QUE LA SOCIETE Y QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE MECANIQUE GENERALE, A ETE CONSTITUEE POUR CINQ ANS LE 31 JANVIER 1953 SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE, SI CETTE SOCIETE N'A ETE

bailleresse n'a fait aucune tentative de recouvrement de ses créances exigibles de loyer et que ses deux associés disposaient en fait de la majorité du capital de la société anonyme preneuse dont M.

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de LA SOCIETE S.A. SECCAR, - les conclusions de M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations de service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

GROUPAIT PLUS DE CENT ADHERENTS A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE N'A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR DES MOTIFS TIRES DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME " " , VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE " " , DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'UNE SOCIETE

A L'EXCLUSION DES SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE" AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N

LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES...

FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX MAIS NON DANS LE CAS OU LA VERIFICATION DE COMPTABILITE A PORTE SUR LES RESULTATS OBTENUS PAR UNE SOCIETE SOUMISE AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX.

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BRIENON-SENAN, société civile à capital et personnel variables

contre la décision de l'inspecteur du travail du Gard en date du 6 mars 1997 et autorisant la société requérante à licencier M.

commises par les sociétés du groupe ".

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT.