Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de l'héberger dans le cadre du dispositif dédié à l'urgence sociale ou dans une structure susceptible de l'accueillir

lui délivrer cette autorisation dans le délai de huit jours, à défaut de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans le même délai et de lui accorder les conditions matérielles d'accueil

tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du conseil départemental de l'Aveyron de l'accueillir

Il soutient que, eu égard à la vulnérabilité particulière des requérants, il s'engage à maintenir exceptionnellement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie à raison des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil

lors que leur fils, A C, ne bénéficie plus, depuis le 8 janvier 2024, d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé dans un établissement spécialisé et qu'il doit, par conséquent, être accueilli

référés du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, enjoint au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de désigner à Mme B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; (...)/ III. (...)

dans les centres pour demandeurs d'asile ; qu'en vertu de l'article L. 348-2 du même code, la mission des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, qui est d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que

relatives au prix des repas et au règlement intérieur des centres de loisirs et des cantines scolaires ; qu'en limitant le nombre d'enfants pouvant accéder à chaque cantine scolaire à sa capacité d'accueil

B était hébergé chez un cousin alors que celui-ci n'est pas en mesure d'accueillir les trois membres de la famille et que cet hébergement a pris fin.

A et Mme D ainsi qu'à leurs deux enfants un hébergement d'urgence pouvant les accueillir dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette ordonnance.

double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil

l'encontre de la décision de la commission départementale et tiré de ce que ses ressources seraient insuffisantes pour lui permettre de subvenir aux besoins de son ancienne épouse ne saurait être accueilli

Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser ... b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil

premier lieu, admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, enjoint au département des Alpes-Maritimes de lui désigner un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir

lieu, admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, enjoint au département des Alpes-Maritimes de désigner à Mme A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir

lieu, admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, enjoint au département des Alpes-Maritimes de désigner à Mme B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir