Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Cette prorogation est opposable aux auteurs des agissements, à leurs complices et le cas échéant aux personnes pour le compte desquelles la fraude a été commise.

Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 février 2004 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable son appel

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NANTERRE ; la VILLE DE NANTERRE demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt en date du 26 juin 1990, par lequel la cour administrative d'appel

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures." ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

Alors que cette ordonnance était susceptible d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat, Mme B...a saisi, le 23 octobre 2017, le président de la cour administrative d'appel de Versailles.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Garcia devant ce tribunal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le 31 juillet 2018 avant de statuer sur la requête, et statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative a rejeté leur demande par une ordonnance

1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Par un arrêt n° 21BX02854 du 20 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

partie du chemin rural n°1 dit "Les Garennes" ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

excès de pouvoir du maire qui a supprimé et réattribué les pâtis communaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler un jugement du tribunal administratif de Papeete, en date du 25 avril 1989, en tant qu'il a annulé sa décision du 27 juillet 1988 refusant de prolonger

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 1990 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a prononcé