L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

X..., au motif que celui-ci avait perdu ses droits civiques à la suite du jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal correctionnel de Nouméa l'avait condamné à deux mois d'emprisonnement avec

Par un arrêt n° 23LY02089 du 6 juin 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de M. B, annulé ce jugement et rejeté sa demande de première instance.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de

Weiyi X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande () ". 2.

de Nantes s'est fondée sur les constatations de fait relevées par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 octobre 2007 rendu en matière correctionnelle et relatives au dépassement de 0,48 mètre du

d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; 2.

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré le 1er octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

LA DECENTRALISATION enregistré le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 95NT00848 du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 93531

YX demande au juge d'appel statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du

X..., élisant domicile au cabinet de Me Ryziger, avocat au Conseil d'Etat, ... à Paris 75027 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif

René-Jean X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle

Ridha X..., de nationalité tunisienne, a demandé au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées, il a été constaté par jugement du tribunal correctionnel

07430), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Toutefois, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le

Toutefois, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le

en date du 12 février 1998 du tribunal de grande instance de Draguignan statuant en matière correctionnelle, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence, il a été condamné à une peine d'interdiction

A était le gérant ; que, par un jugement du 17 mai 1996, confirmé par un arrêt du 24 septembre 1997 de la cour d'appel de Nice, le tribunal correctionnel de Nice a déclaré M.