au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer, au nom du département du Loiret, une action en nullité

Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Castres dirigées contre l'arrêt n° 06BX01135-09BX00894 du 9 juin 2011 de la cour administrative d'appel

représentants légaux ; la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er avril 2008, rectifié par l'arrêt du 11 septembre 2008, par lequel la cour administrative d'appel

recours incident du centre hospitalier de Montfavet : Considérant que ces conclusions qui sont dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué, soulèvent un litige différent de celui que soulève l'appel

Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.191 du code des tribunaux administratifs, le droit de faire appel

, de la compétence de la cour administrative d'appel ; Considérant par suite qu'il appartenait à la cour administrative d'appel de Paris de statuer, quelle qu'ait été la qualification donnée par la requérante

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Tarif des concessions d'eau - Redevances

Par un arrêt n° 19NC01359 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société BATIMAP contre ce jugement.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : "Les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés

opérations électorales et valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Beaugas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment l'article L. 122-7 ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

exercées à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu l'ordonnance, en date du 27 avril 2005, enregistrée le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai transmet au Conseil

de la responsabilité quasi-contractuelle, le soient sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, la cour a rejeté cet appel incident en le jugeant irrecevable.

Par un arrêt n° 08PA00661 du 21 mars 2011, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme D... et Mme B... contre ce jugement n° 0508189/7-1 du 6 décembre 2007 et leurs conclusions

René Cassin à Nice (06200) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES (OPAM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel

Vu l'ordonnance en date du 29 juin 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au

.; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01524 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de la commune d'Alet-les-Bains

à la cour administrative d'appel de Douai ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M.

FRANCAISES LIBRES, LE DU GENERAL DE GAULLE DELIVRE LE 1ER SEPTEMBRE 1945, LE DIPLOME DIPLOME DE LA MEDAILLE COMMEMORATIVE DES SERVICES VOLONTAIRES DANS LA FRANCE LIBRE, A CONSTATE LA NULLITE DE LA NOTIFICATION