Par un arrêt nos 23PA03811, 23PA03813 du 16 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'association Anticor et appel incident de MM.

de Saint-Martin a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin d'accès à la plage de l'Anse des Cayes à Saint-Barthélemy, et, d'autre part, l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel il a déclaré

date du 27 avril 1995 par lequel la cour régionale des pensions de Riom a déclaré son appel formé à l'encontre du jugement du 27 septembre 1991 du tribunal des pensions de la Haute-Loire irrecevable ainsi

FABRIMACO demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré irrecevable son intervention dans l'instance opposant le

EN DATE DU 16 JUIN 1973 PORTANT APPEL DE LA FRACTION DU CONTINGENT 1973/08 A LAQUELLE APPARTIENT LE SIEUR Y...

une amende de 2 000 F pour recours abusif en application de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 1989 du maire

décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 3 juin 1993 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; II.

, dont le siège est 54, rue Alexandre Dumas B.P. 53 à Plaisir (78370) venant aux droits de la société Matuszewski ; la société par actions simplifiée Sepur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n° 23NT01426 du 26 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'EARL Cultilait contre ce jugement.

irrecevables ses interventions au soutien des demandes de Mme Batut dirigées contre l'arrêté du 16 mai 1987 du maire de la commune de La Fouillade ayant ordonné le placement d'office provisoire de M.

Par un arrêt n° 20LY01307 du 11 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association communale de chasse agréée de Jarnosse et l'association communale de chasse

Par un arrêt n° 16VE01738 du 20 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de la SEMISO et du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil

Bourg-de-Visa (82190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarés

Par un arrêt n° 24MA02248 du 19 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande de la ville de Marseille tendant à ce qu'il soit sursis, sur le fondement de l'article R.

Par un jugement du 9 décembre 2016, le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent. Sur appel de M.

Par un arrêt n° 16PA01876 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et MmeA...

Par un arrêt n° 20LY01302 du 11 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association communale de chasse agréée de Jarnosse et l'association communale de chasse

Par un arrêt n° 22LY01625 du 18 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société SFR dans un délai d'un mois.