87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Article 2 : La SOCIETE CIVILE AGRICOLE DEFRANCE ET FILS versera à M. X... une somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 278 bis du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux

"PIERRE GAUTHIER" n'est, dès lors, pas fondée à demander que cet arrêt soit annulé ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE "PIERRE GAUTHIER" est rejetée.

du 24 octobre 1986 du maire de Melun ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière LES JARDINS DE DIANE est rejetée.

; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

Barthélémy X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X..., à la société GRC Emin, à la société civile immobilière Suresnes, à la société civile immobilière du Rouillon, à la société civile immobilière Bazar, à la société civile immobilière Courcelles, à

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

civil, et notamment les articles 17-2, 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

civil et notamment ses articles 21-16 et 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 septembre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles