civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu

VU LE CODE CIVIL NOTAMMENT SES ARTICLES 1214 ET 1285 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 68 ET L. 71 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

civil notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 mars 1986 est annulé.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 45 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DUE A LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DU LOIRET PAR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN PORTERA INTERETS

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation de ce montant ; Cons. d'autre part, que la capitalisation des intérêts portant sur la somme susmentionnée de 6 666 F a été demandée

IMMOBILIERE "VILLEURBANNAISE DE LA RUE GREUZE" DE LES AVOIR PORTES SUR SA DECLARATION, DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 87 ET 89 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUXQUELS RENVOIENT LES ARTICLES 238

l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité de 60 000 F que la commune de Meisenthal a été condamnée à verser à la société "CRISTALLERIE

1154 du code civil, il y lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Article 1er : L'Etat

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ette demande ; Article ler : Les intérêts afférents aux indemnités de 415 516,04 F et de 144 526,53 F que l'Etat, d'une part, M.

1154 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS DUS A M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce, les frais de l'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Article 1er

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme de 310 110,93 F que l'Etat a été condamné à verser aux CONSORTS Y... par le jugement du tribunal administratif de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce, les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Article 1er :

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après