Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " (...)

par le 2 de l'article 119 bis du même code.

Vu, sous le n° 115 338, la requête, enregistrée le 9 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat

(…) » ; que toutefois l'article L. 117-1 du code de la voirie routière dispose : Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail

territoriale que si les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir, à raison des mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

L. 111-7-1 à L. 111-7-11. (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 111-7-3 de ce code : " Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.111-7 du code de l'urbanisme dispose : "Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions

de l'éducation régissant les modalités de passation des examens conduisant à la délivrance du CAP (article D. 337-11 et D. 337-13), du brevet professionnel (article D. 337-111 et D. 337-113), du baccalauréat

L. 521-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 19 décembre 1997 et les stipulations du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (articles 2, 9 et 10) et du code

taxable et non contestée d'un montant de 111 285 F et non de 118 350 F ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.

Sarcelles " élus conseillers municipaux au premier tour de scrutin ; 3° communique le dossier au procureur de la République par application de l'article L. 117-1 du code électoral ; Vu le code électoral

R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifiépar l'article 6 du décret n° 90-400 du

R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation rappelées au point 3, auxquelles renvoie l'article R. 111-21 du même code, prévoit dans son article 3 que : " Les États membres appliquent une méthode

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 111-3 du code de