SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 QUE LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DISPOSENT D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION

Article 3 : La demande présentée par l'Association syndicale des propriétaires du lotissement"Domaine du Château de la Barre", par MM. D..., I..., G..., H... B..., MM.

. - TAXES SYNDICALES. - Cotisations syndicales prélevées par une association syndicale constituée pour l 'irrigation.

Vu 1°/, sous le n° 186910, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1997, présentée par l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association syndicale autorisée (ASA) des zones 3-3 bis et 4 du lotissement Miramar d'Estérel-l'Esquillon est issue de la transformation,

syndicale autorisée d'irrigation de la région de Saint-Jean-de-Maruejols : Considérant que l'Association syndicale autorisée d'irrigation de la région de Saint-Jean-de-Maruejols a intérêt au maintien

CONTESTE, EN PREMIER LIEU, L'INTERET QU'ONT PRESENTE POUR LUI LES TRAVAUX EXECUTES ET CERTAINES DES ACTIVITES AUXQUELLES S'EST LIVREE L'ASSOCIATION SYNDICALE AU COURS DESDITES ANNEES ET, EN SECOND LIEU

"LE FAY" PAR LA REALISATION D'UN RESERVOIR SUR LE COURS DU MARAIZE, NI LES CHARGES FINANCIERES QUI SERONT SUPPORTEES PAR LES ADHERENTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE, NE SONT DE NATURE A RETIRER

CETAT11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Constitution et périmètre - Extension du périmètre - Assemblée des propriétaires "à agréger" - Absence d'adhésion tacite.

.* ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE.

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE PORT-VENDRES, de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de l'Association syndicale des co-lotis du lotissement du Pont

FAIDHERBE" CONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS A ETE PRONONCEE LE 15 JUIN 1950 ; QUE L'INTERVENTION, A UNE DATE ULTERIEURE, DE LA RECEPTION PROVISOIRE D'AUTRES TRAVAUX AFFERENTS

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'Association syndicale du domaine Ilbarritz-Mouriscot, de M. François Y... et de M. Louis X... est rejeté.

syndicale libre du lotissement "La Clairette", annulé l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1990 modifiant les documents de ce lotissement ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association syndicale

Considérant que l'association syndicale des spécialistes en orthopédie dento-faciale justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;

tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 2 février 2021 par laquelle le président de l'association

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Gignac a rejeté sa demande tendant à la distraction

SYNDICALE D'ARROSAGE DU CANAL DE LA PLAINE DE VOLONNE et de l'ASSOCIATION "COMITE DE SURVIE DU VANCON" est rejetée.

syndicales de reconstruction - Responsabilité décennale de l'architecte et de l'entrepreneur - Compétence du juge administratif nonobstant la mise hors de cause de l'association syndicale.

syndicale de reconstruction, lorsque ladite association syndicale obtient la décharge des condamnations prononcées contre elle.