L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, une question sérieuse. 6.

Par une ordonnance du 2 octobre 2023, contre laquelle la commune de Sainte-Marie se pourvoit en cassation, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la

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exercées, l'autorité administrative en cause, le délai écoulé depuis qu'elles ont, le cas échéant, pris fin, ainsi que l'objet du litige, il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction

, avocat de la LMDE ; - les représentants de la LMDE ; - Me Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'ACPR ; - les représentants de l'ACPR ; 1.

En faisant valoir qu'une meilleure surveillance par le système de santé des cas de syndrome hémolytique et urémique typique permettrait de mieux appréhender l'incidence de cette maladie, dont 167 cas ont

sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulève une difficulté sérieuse.

En premier lieu, c'est, en tout état de cause, par une appréciation souveraine, exempte d'erreur de droit, que le tribunal administratif d'Orléans a estimé, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée

D, le cas échéant, d'intégrer l'école nationale de l'administration pénitentiaire au début de l'année 2022.

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de l'établissement, tant juridiquement que matériellement ; qu'au surplus, son fils de 18 ans, dont elle a la charge, est resté en France ; que d'autre part, la décision contestée comporte un doute sérieux

) à mettre à la charge de l'Etat le versement à SFR, d'une part, des intérêts moratoires susmentionnés, d'autre part, des intérêts de ces intérêts à compter de la date de remboursement des sommes en cause

attaqué ou le bien-fondé du ou des moyens d'annulation retenus par les premiers juges ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux, dès lors qu'il a procédé à l'analyse, dans les visas ou les motifs